Conditions générales de vente

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à votre relation avec KIBRULE, en particulier à toute offre de contrat de la part de KIBRULE et à tout contrat entre vous et KIBRULE, l’un et l’autre comme défini ci-dessous.

Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes conditions générales afin de connaître vos droits et obligations.

 

2. DÉFINITION

Dans les présentes conditions générales, les notions suivantes sont utilisées, tant au singulier qu’au pluriel. Ces termes désignent ce qui suit :

Conditions générales : les présentes conditions générales ;

Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, d’exploitation, artisanale ou professionnelle ;

Informations: tout le matériel et toutes les informations placés sur le site Web par KIBRULE ou rendus accessibles via le site Web ;

Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de modèle, les droits de nom commercial, les droits de base de données et les droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations de première ligne ;

KIBRULE/nous : la société SAS KAPIE, SAS au capital de 1 000 euros dont le siège social est 4 Rue de Mariste, 34350, VENDRES, et immatriculée au RCS de Béziers B sous le numéro 952 911 410;

Contrat : le contrat que vous concluez avec nous pour l’achat d’un ou plusieurs produits par le biais de notre site Web ;

Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité de KIBRULE, disponible via lien ;

Produit : un produit acheté par vous via le site Web, tel qu’un brasero KIBRULE, un brasero de table ou un meuble et accessoire ;

Vous/votre/client : le consommateur qui conclut un contrat avec KIBRULE ;

Site Web: le site web de KIBRULE, accessible à l’adresse www.kibrule.com et toutes les pages sous-jacentes.

 

 

3. GÉNÉRALITÉS

3.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site Web, à toute offre faite par KIBRULE et à tout contrat conclu entre KIBRULE et vous. En utilisant le site web et/ou en achetant un produit, vous acceptez les présentes conditions générales.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kibrule.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.kibrule.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées des associés Vendeurs sont les suivantes :

SAS KAPIE

4 Rue de Mariste, 34350 VENDRES

contact@kibrule.com

Numéro SIRET 95291141000019

Numéro TVA Intracommunautaire FR03952911410

3.2

Nous sommes à tout moment en droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales les plus récentes seront disponibles sur le site web et seront portées à votre attention lors de la commande d’un produit. Si une modification ou un ajout affecte de manière significative vos droits ou obligations, KIBRULE vous en informera par e-mail ou annoncera de manière visible ces modifications sur la page d’accueil du site web.

3.3

Nous réfutons expressément l’applicabilité d’éventuelles conditions (générales) utilisées par vous.

 

 

4. Etablissement du Contrat et utilisation de nos Produits

4.1

Un contrat est établi en passant et en finalisant une commande sur le site web. Vous recevez ensuite une confirmation de votre commande par courriel.

4.2

Il est possible de créer un compte sur le site web. Dans ce cas, vous êtes personnellement responsable de la confidentialité de vos identifiants. KIBRULE peut supposer que vous êtes effectivement la personne qui se connecte à l’aide de vos identifiants.

4.3

Vous êtes personnellement entièrement responsable de toutes les actions que vous exécutez en utilisant le site web et/ou les produits. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

4.4

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, il est interdit de poser les actes suivants:

  • utiliser nos produits à des fins ou d’une manière autres que celles décrites sur notre site Web, dans les présentes conditions générales ou dans la notice d’utilisation (disponible en téléchargement sur le site web) ;

  • enfreindre nos droits et/ou les droits de tiers, y compris – mais sans s’y limiter – les droits de propriété intellectuelle, les droits de portrait et les droits relatifs à la protection de la vie privée ;

  • utiliser des virus, des chevaux de Troie, des bots, des logiciels DDOS ou tous autres logiciels ou aides techniques susceptibles d’endommager notre site web ou de le rendre inaccessible ou destinés à contourner les mesures techniques de protection ;

  • copier, mettre à disposition, accorder en sous-licence ou commercialiser de toute autre manière, modifier ou adapter autrement le site web, les informations et/ou nos produits ;

  • décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur le site Web et/ou son(ses) code(s) source ou objet.

4.5

Nous nous réservons le droit d’adapter nos produits et nos prix et/ou d’apporter des modifications et/ou des améliorations procédurales et techniques, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque droit vous concernant de réclamer des dommages et/ou un remboursement et/ou de vous prévaloir de notre responsabilité. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors du passage de la commande.

 

 

5. Prix et paiement

 

5.1

Nos produits sont soumis aux prix en vigueur au moment de la commande et indiqués sur le site web. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.kibrule.com.

5.2

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en Euros (€) TTC, TVA comprise et hors frais d’expédition. Les prix vous seront communiqués avant l’établissement du contrat.

5.3

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

5.4

Le paiement est effectué de la manière et dans les délais indiqués sur le site web. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

5.5

KIBRULE peut modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, les prix ne seront pas modifiés au cours d’un processus de commande en cours, sauf si cette augmentation résulte d’une modification de la TVA.

5.6

Nous sommes libres de suspendre ou de cesser la livraison du produit et/ou de résilier le contrat si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Les conséquences négatives de la suspension, de la cessation et/ou de la résiliation seront à votre charge.

5.7

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

6. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.kibrule.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client commande sur le site internet, avec un paiement direct pour livraison.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.kibrule.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client sera en mesure de suivre la progression de sa commande sur le site en se connectant à son compte.

 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire

- Portefeuille électronique PayPal

- Klarna

- Alma

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.kibrule.com. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

8. LIVRAISONS

 En cas de non-respect des délais de livraison, le Client pourra enjoindre KIBRULE à s’exécuter dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison initiale prévue. Toutefois, si les Produits commandés n’ont toujours pas été livrés après ce nouveau délai, pour toute autre cause que la force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.


8.1

Le produit sera livré à l’adresse que vous avez indiquée.

8.2

Il vous incombe de communiquer l’adresse de livraison correcte lorsque vous passez votre commande.

8.3

Vous devez veiller à ce qu’une personne soit présente à l’heure de livraison convenue afin de réceptionner la commande.

8.4

Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’expédition de la commande. KIBRULE s’engage à faire au mieux pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais suivants :

 

DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON - France Métropolitaine

7 à 28 jours

FRAIS DE LIVRAISON - France Métropolitaine

49,00€ pour les braseros

25,00€ pour les accessoires

 

8.5

 En cas de non-respect des délais de livraison, le Client pourra enjoindre KIBRULE à s’exécuter dans un délai de vingt (20) jours après la date de livraison initiale prévue. Toutefois, si les Produits commandés n’ont toujours pas été livrés après ce nouveau délai, pour toute autre cause que la force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

8.6

Le produit restera notre propriété jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dont vous nous êtes redevable. KIBRULE traitera les commandes avec soin.

 

8.7

Le risque de perte ou d’endommagement du produit vous est transféré au moment où le produit est mis effectivement à votre disposition.

 

 8.8 La réception des colis : 

Dès réception des colis il convient au Client de déballer le colis afin d’en vérifier l’état et la conformité et de faires toutes les réserves et réclamations qui permettent de justifier le refus du colis. IMPORTANT : Vous n’achetez pas des cartons d’emballage, mais bien du matériel de cuisine professionnel. Il convient donc de bien vérifier l’intérieur des cartons de produits reçus. La réserve doit être faite à la main par le Client/acheteur au transporteur sur le bon de livraison à réception du colis. La réserve doit spécifier la nature du dommage ou de l’erreur. Pour information, les réserves types “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de montage” n’ont aucune valeur. Dans le cas d’un colis refusé à la livraison, nous vous invitons à nous contacter dès que possible par e-mail ou téléphone au 0683067361. Les informations comme : le numéro de commande, des photos et des explications vous seront demandées afin d’ouvrir un dossier réclamation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée au delà d’un délai de 3 jours après réception. La réclamation effectuée doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison.

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

 

9. GARANTIES et RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

9.1

KIBRULE garantit que les produits sont conformes au contrat, aux caractéristiques communiquées par KIBRULE elle-même, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et à la réglementation applicable en vigueur à ce moment-là. Compte tenu de ce qui suit, nous nous efforçons d’obtenir la meilleure qualité, fiabilité et utilité possible de nos produits.

  • Tous les produits KIBRULE bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • Tous les produits KIBRULE bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

  • Vous devez personnellement lire et respecter les instructions figurant dans la notice d’utilisation ;

  • Les braseros KIBRULE doivent toujours être placés sur une surface pavée et stable et loin de tout élément inflamable ;

  • Si le produit est à l’air libre et n’est pas utilisé, vous êtes tenu(e) de le couvrir. Une housse protège contre les rayons UV, la décoloration et l’humidité, mais n’est jamais complètement étanche. Nous recommandons l'utilisation d'un couvercle de protection en acier. Le produit ne sera entièrement protégé contre les influences climatiques que s’il est placé sous un toit ou à l’intérieur, par exemple dans une grange ou un abri de jardin ;

  • Le produit doit être régulièrement entretenu conformément aux instructions d’entretien fournies. Vous en êtes responsable ;

  • Vous reconnaissez et acceptez que des écarts mineurs dans les dimensions, le poids, les couleurs et autres données similaires préalablement indiquées ne constituent pas un défaut de construction du produit ;

  • Vous reconnaissez que le bois est un produit naturel et qu’il peut travailler sous l’influence des conditions climatiques et de l’humidité. Les irrégularités et/ou les écarts au niveau du bois, telles que les courbures, les déchirures, les fissures et les crevasses, qui sont causés par le bois en raison de l’humidité et/ou des changements de température ou d’une utilisation inappropriée, ne sont pas couverts par la garantie.

9.2

Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez faire appel à la garantie dans les cas suivants:

  • Le non-respect des instructions contenues dans le manuel du produit ;

  • L’usure, la corrosion, la déformation et la décoloration de pièces exposées au feu ;

  • La corrosion et la décoloration causées par des influences extérieures ;

  • Les irrégularités visuelles inhérentes au processus de fabrication ;

  • Les dommages causés par le non-respect de nos consignes/conseils de sécurité et de montage, d’utilisation et d’entretien ;

  • L’utilisation de nos produits à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés ;

  • Le fait de réparer soi-même des produits cassés. Pour toute réparation, veuillez nous contacter ou contacter votre revendeur KIBRULE.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

9.3

Vous serez responsable envers nous, et nous indemniserez entièrement, de tous les dommages et coûts que nous subirons ou encourrons à la suite (i) d’une violation de votre part des conditions générales ou du contrat, (ii) d’un quelconque acte de votre part concernant l’utilisation des produits achetés chez nous ou (iii) d’un acte délictueux. Vous devrez rembourser tous les frais engagés par nous et les pertes subies qui sont liés de quelque manière que ce soit à ces réclamations.

9.4

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  3. Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide des coordonnées de contact ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

11. RÉCLAMATIONS

11.1

Les commentaires ou les plaintes concernant la livraison du produit doivent nous être adressés en temps utile, mais au plus tard dans les deux (2) jours suivant la découverte du défaut. En l’absence d’une telle notification, toute réclamation de votre part concernant les défauts du produit sera nulle et non avenue.

11.2

En tant que consommateur, vous pouvez résilier le contrat et nous retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. Nous pouvons vous demander la raison de votre rétractation, mais vous n’êtes pas dans l’obligation d’indiquer cette ou ces raisons.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

11.3

Le droit de rétractation visé à l’article 11.2 ne s’applique pas aux produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base de votre choix ou décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.

11.4

Vous êtes dans l’obligation de manipuler le produit et son emballage avec soin pendant le délai de réflexion. Vous ne pouvez déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe ici est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme vous le feriez dans un magasin.

11.5

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

11.6

Si vous faites usage du droit légal de rétractation conformément à l’article 11.2, vous pouvez le faire pendant le délai de réflexion en envoyant un e-mail à contact@kibrule.com ou de toute autre manière non ambiguë. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception.

11.7

Si vous faites usage du droit de rétractation, vous serez dans l’obligation de renvoyer le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification visée à l’article 11.5, avec tous les accessoires livrés, dans l’état et l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires que nous vous avons fournies, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

11.8

Vous supportez les coûts directs de renvoi du produit.

11.9

Nous rembourserons le montant payé dans les trentes (30) jours suivant la réception du retour et l’inspection du produit.

11.10

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation vous incombent.

 

11.11 Remboursement

 

Il faut impérativement signaler votre retour à notre service Client, tout article reçu sans avis préalable sera refusé. KIBRULE s’engage à vous rembourser, via le mode de paiement initialement utilisé, les produits retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de leur preuve d’expédition. Les frais de retour restent à votre charge et les frais de livraison ne seront pas remboursés. En cas de paiement fractionné, KIBRULE remboursera la somme de la commande complète à son Client dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise.

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le www.kibrule.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.kibrule.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

12.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.kibrule.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En envoyant une E-mail à contact@kibrule.com.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué : contact@kibrule.com.

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué : contact@kibrule.com.

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué : contact@kibrule.com.

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué : contact@kibrule.com.

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1

Le contenu du site www.kibrule.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

12.2

Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à vous transférer des droits de propriété intellectuelle. Vous ne poserez aucun acte susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, telle que l’enregistrement de noms de domaine, de marques, de Google AdWords ou de comptes de médias sociaux qui sont similaires ou identiques à tout signe sur lequel nous pouvons faire valoir des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et ainsi engendrer des poursuites.

13.3

Il n’est pas permis de supprimer, de rendre illisibles, de dissimuler ou de modifier des notifications ou mentions relatives à des droits de propriété intellectuelle.

 

14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15. SERVICE CLIENT 

Toute demande de rétractation, de résolution, d'échange ou de garantie des Produits ainsi que toute réclamation peut être formulée soit par : 

- Courrier postal : 4 Rue de Mariste, 34350 VENDRES.

- Courrier électronique : contact@kibrule.com.

- Téléphone : (+33) 664533495 (appel non surtaxé). 

 

16. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

17. RESPONSABILITÉ

17.1

Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de dommages résultant de l’offre de nos produits, que ce soit à la suite d’un manquement (imputable) dans l’exécution du contrat, ou en cas d’acte illégitime ou autre, dans la mesure permise par le droit contraignant.

17.2

Si nous sommes responsables envers vous de dommages pour quelque raison que ce soit, nous sommes exclusivement responsables des dommages directs que vous subissez en raison d’un manquement qui nous est imputable et/ou d’un acte illégitime ou autrement. En aucun cas, notre responsabilité totale en vertu du contrat ne pourra excéder le prix que vous avez payé pour le produit.

17.3

Dans tous les cas, nous ne sommes jamais responsables des dommages consécutifs, en ce compris les dommages financiers purs, la perte de chiffre d’affaires et de bénéfices, les pertes de données et les dommages immatériels.

17.4

La limitation de responsabilité incluse dans le présent article ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence délibérée de notre part ou de celle de nos dirigeants.

17.5

La condition pour l’existence d’un quelconque droit à une indemnisation est toujours que vous nous signaliez le dommage par écrit le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande d’indemnisation à notre encontre se prescrit par le simple écoulement de 12 mois après la naissance du droit.

17.6

Cet article s’étend également à toutes les sociétés liées à KIBRULE ainsi qu’à sa direction, à ses administrateurs, employés, représentants et ayants-droit.

 

18. FORCE MAJEUR

18.1

Il n’est pas question d’un manquement imputable dans le respect du contrat par nous en cas de force majeure.

18.2

Par force majeure, il faut notamment entendre la maladie et/ou l’absence d’employés cruciaux pour la livraison du produit, des défaillances de tiers ou de fournisseurs auxquels nous faisons appel, des pannes de la connexion Internet, des pannes de matériel, des pannes de réseaux (de télécommunications), des interruptions de l’approvisionnement en électricité, des grèves, une émeute, des mesures gouvernementales, un incendie, des catastrophes naturelles, des inondations et d’autres circonstances imprévues.

 

19. DIVERS

19.1

Les présentes conditions générales, le contrat et l’utilisation du produit sont régis par le droit Français. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

19.2

Tous les litiges survenant entre vous et KIBRULE seront soumis au juge compétent et désigner par nous même, sauf si le droit contraignant dispose que le litige doit ou peut être soumis à un autre juge.

19.3

KIBRULE peut (sous-)licencier et/ou transférer à des tiers nos droits et obligations découlant du contrat.

19.4

Si les présentes conditions générales sont ou deviennent partiellement invalides, vous restez lié(e) par la partie restante. Nous remplacerons la partie invalide par des clauses valides et dont les conséquences juridiques, compte tenu du contenu et de la portée des présentes conditions générales, correspondent autant que possible à celles de la partie invalide.